M-Squared

Conditions générales de vente

Applicables aux prestations de création de sites web vendues à des clients professionnels. Version du 13 octobre 2026. Les contrats antérieurs restent soumis à leur version acceptée.

Consulter la version en vigueur

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations de conception, de réalisation et de mise en ligne de sites web (les « Prestations ») proposées par Maxime Veuillotte EI, sous le nom commercial M-Squared (le « Prestataire »), à ses clients professionnels — commerçants, artisans, professions libérales et sociétés (le « Client »).

Les Prestations sont réservées aux professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Prestataire ne contracte ni avec des consommateurs, ni avec des non-professionnels, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En acceptant le devis, le Client déclare agir à des fins professionnelles et communique son numéro SIREN.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le devis signé ou validé par écrit et les présentes CGV forment ensemble le contrat.

2. Identification du Prestataire

Le Prestataire est Maxime Veuillotte EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial M-Squared, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 130 306 418 (SIRET 130 306 418 00018), domicilié 2 rue Pasteur, 89250 Chemilly-sur-Yonne, France. Email : hello@m-squared.fr. Le téléphone et l'hébergeur figurent dans les mentions légales.

Les Prestations sont réalisées par l'équipe M-Squared (Malcolm Morgan et Maxime Veuillotte). Le Prestataire en demeure seul responsable envers le Client.

3. Devis et commande

Toute Prestation fait l'objet d'un devis gratuit et écrit, établi à partir du brief du Client. Le devis précise le forfait retenu (Starter, Standard, Premium ou prestation sur mesure), le périmètre exact (nombre de pages, fonctionnalités, intégrations), le prix, le nombre de tours de révision inclus et le délai indicatif de livraison.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. La commande devient ferme à l'acceptation écrite du devis par le Client : sa signature, ou sa réponse « Bon pour accord » par email. Aucun paiement n'est dû à la commande ; le prix est payable dans les conditions de l'article 5.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relève de la franchise en base de TVA : les prix sont nets, « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le régime de TVA applicable est rappelé sur le devis et sur la facture. Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs (« à partir de ») ; seul le prix figurant sur le devis validé engage les parties.

Le prix du devis est fixe pour le périmètre qui y est décrit. Toute demande du Client sortant de ce périmètre (pages, fonctionnalités ou intégrations supplémentaires, refonte de l'orientation graphique après validation de la maquette) fait l'objet d'un devis complémentaire, qui n'est réalisé qu'après accord écrit du Client.

5. Modalités de paiement

Création sur douze mois. Le premier règlement intervient à la validation de l’aperçu, avant la mise en ligne. Il ouvre la période d’engagement de douze mois : douze échéances mensuelles ou un paiement annuel égal à dix mensualités, selon le devis. Le devis et le récapitulatif avant paiement précisent chaque échéance, le total de la première année et le tarif de suivi ensuite. Aucune somme n’est due avant la validation.

Règlement et mise en ligne. Les factures sont payables sous sept (7) jours à compter de leur émission, par virement bancaire ou, lorsqu'il est proposé, par paiement en ligne sécurisé (Stripe). La mise en ligne du site n'intervient qu'après réception du premier règlement. L’option annuelle comporte deux mensualités offertes, déjà déduites du prix annoncé.

Retard de paiement. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire peut suspendre les Prestations jusqu'au complet paiement.

6. Délais et déroulement

Les délais indicatifs sont de 2 à 4 jours ouvrés (Starter), 5 à 7 jours ouvrés (Standard) et 7 à 10 jours ouvrés (Premium), sauf mention différente au devis. Ils courent à compter du jour où le Prestataire a reçu à la fois l'acceptation écrite du devis (article 3) et l'ensemble des contenus nécessaires (article 7). Tout retard du Client dans la fourniture des contenus ou dans ses validations prolonge d'autant le délai.

Déroulement : brief et cadrage → conception et développement → mise à disposition d'un aperçu privé en ligne → tours de révision inclus → validation (article 8) → paiement (article 5) → mise en ligne → remise des accès. Le dépassement d'un délai indicatif n'ouvre pas droit à indemnité ni à annulation, sauf retard supérieur à trente (30) jours ouvrés imputable au seul Prestataire.

7. Contenus fournis par le Client

Le Client fournit les éléments nécessaires à la réalisation : logo, textes ou informations permettant de les rédiger, photographies, tarifs, horaires, coordonnées, accès au nom de domaine existant le cas échéant. Le Prestataire rédige et structure les textes du site à partir de ces éléments ; le Client les relit et les valide.

Le Client garantit détenir tous les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, marques, logos) et l'exactitude des informations relatives à son activité, notamment les mentions légales et informations obligatoires propres à son secteur. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre. À défaut de photographies, le Prestataire peut proposer des images sous licence, dont les conditions d'utilisation sont indiquées au Client.

Si le contenu d'une partie prévue au forfait (photographies, avis, textes) n'est pas fourni à la date demandée, le Client peut accepter par écrit (email suffit) la mise en ligne du site sans cette partie. Le Prestataire l'ajoute alors sans frais dès réception du contenu, sans la décompter des petites modifications incluses (articles 10 et 12). Il n'y substitue jamais de contenu inventé.

8. Aperçu, révisions et validation

Le Prestataire met à disposition un aperçu privé du site. Le Client dispose des tours de révision inclus dans son forfait — deux (Starter), trois (Standard), illimités dans le périmètre convenu (Premium) — pour demander des ajustements. Un tour de révision regroupe l'ensemble des remarques transmises en une fois par écrit.

La validation de l'aperçu est donnée par écrit (email suffit). À défaut de retour du Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la mise à disposition d'un aperçu, celui-ci est réputé validé. Les demandes postérieures à la validation relèvent de l'article 12.

9. Annulation et résiliation

Par le Client, avant la validation de l'aperçu : le Client peut renoncer au projet à tout moment, par écrit. Aucune somme n'est alors due ; le site n'est ni livré ni mis en ligne, et les travaux et créations réalisés restent la propriété du Prestataire (article 11).

Par le Client, après la validation de l'aperçu : le prix de création reste dû selon les échéances convenues à l’article 5. La résiliation du suivi ne supprime pas les échéances de création, sous réserve des droits légaux du Client.

Par le Prestataire : en cas de non-paiement du prix à son échéance, de fourniture de contenus illicites ou de manquement grave du Client non corrigé sous huit (8) jours après mise en demeure, le Prestataire peut résilier le contrat. Les sommes éventuellement versées correspondant à des Prestations non réalisées sont remboursées.

10. Livraison, hébergement et nom de domaine

La livraison consiste en la mise en ligne du site sur l'hébergement convenu et la remise au Client des accès et des fichiers nécessaires pour l'exploiter et le mettre à jour en autonomie.

Chaque forfait comprend une période de suivi (article 12), hébergement compris, pendant les douze premiers mois du contrat, les services opérationnels démarrant à la mise en ligne : 12 mois d'Essentiel pour Starter,12 mois de Confort pour Standard et12 mois de Croissance pour Premium. L'hébergement est assuré via Vercel ou un prestataire équivalent, sur un compte du Prestataire, pour la seule commodité du Client.

À partir du treizième mois, le suivi se renouvelle automatiquement au tarif mensuel ou annuel accepté dans le devis. Le Client peut demander son arrêt par écrit avec trente jours de préavis, au plus tôt au terme des douze mois initiaux. Le Prestataire remet alors sans frais le code source, les accès et un guide d’hébergement sous cinq jours ouvrés, sous réserve du paiement du prix de création. Le nom de domaine et les contenus appartenant au Client ne sont jamais retenus.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le seul titulaire et qui en assure le paiement et le renouvellement auprès de son bureau d'enregistrement ; le Prestataire peut l'assister dans son enregistrement et sa configuration et, dans le cadre d'une formule de suivi, en suit l'échéance et la lui rappelle 60 jours à l'avance. Le Prestataire ne peut en aucune circonstance retenir le nom de domaine du Client.

11. Propriété intellectuelle

À complet paiement du prix, le Prestataire cède au Client, sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (code source du site, design, textes rédigés pour le Client), le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d'adaptation, pour les besoins de son activité — notamment son site internet et sa communication —, sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. La rémunération de cette cession est comprise dans le prix de la Prestation. Jusqu'au complet paiement, ces créations restent la propriété du Prestataire et le Client bénéficie, dès le premier règlement, d’une licence lui permettant d’exploiter le site pendant le paiement échelonné, sous réserve du respect des échéances.

Sont exclus de la cession : les composants et bibliothèques open source (soumis à leurs propres licences), les images et polices sous licence de tiers (soumises aux conditions de ces licences), ainsi que le savoir-faire, les méthodes et les éléments génériques réutilisables du Prestataire, qui reste libre de les réemployer pour d'autres projets.

Droit de référence. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut présenter le site réalisé dans son portfolio et sa communication (captures, lien) et faire figurer une mention discrète « Créé par M-Squared » en pied de page du site.

12. Modifications après mise en ligne et formules de suivi

Modifications ponctuelles. Hors prestations comprises dans le suivi, les petites modifications (texte, image, horaires, prix) sont réalisées sur devis, généralement entre 35 et 50 euros par session selon la demande. Les modifications plus importantes (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité) font l'objet d'un devis spécifique.

Définition. Une « petite modification » s'entend d'un changement portant sur un contenu existant — un texte, des horaires, un prix, une photographie, une carte — réalisable en moins de quinze (15) minutes. Toute demande excédant ce cadre (nouvelle page, nouvelle section, nouvelle langue, nouvelle fonctionnalité, intégration) constitue une évolution et fait l'objet d'un devis préalable.

Suivi inclus puis renouvelé. Le suivi associé au forfait est inclus sans supplément pendant les douze premiers mois : Essentiel pour Starter, Confort pour Standard et Croissance pour Premium. Toutes comprennent l'hébergement, le suivi de l'échéance du nom de domaine (que le Client renouvelle à son nom), la surveillance de la disponibilité, les sauvegardes et les mises à jour techniques et de sécurité. Elles se distinguent par le nombre de petites modifications incluses et leur délai de réalisation, par le rafraîchissement saisonnier, par le contenu et la fréquence du rapport de suivi et par les prestations de visibilité locale. Le contenu et le prix de chaque formule sont ceux publiés par le Prestataire à la date de la souscription et repris au devis. À la date des présentes, chaque formule comprend :

Essentiel (9.9 € par mois, 99 € à l'année) :

  • Hébergement, certificat de sécurité et réseau de diffusion
  • Nom de domaine à votre nom : échéance suivie et rappelée
  • Surveillance 24 h/24, alertes et sauvegardes
  • Mises à jour de sécurité et techniques
  • 1 petite modification par mois, sous 5 jours ouvrés
  • Note trimestrielle : site en ligne, mises à jour faites
  • Support par email, jours ouvrés
  • Code et guide d’hébergement remis gratuitement si vous partez

Confort (29.9 € par mois, 299 € à l'année) :

  • Tout l’Essentiel
  • Petites modifications illimitées, sous 48 h ouvrées
  • Bandeau d’urgence (fermeture exceptionnelle, horaires) sous 24 h
  • Rafraîchissement saisonnier une fois par trimestre
  • Rapport mensuel : visiteurs, pages vues, appareils, provenance, messages reçus, vitesse, ce que nous avons fait
  • Délai dépassé ? Le mois suivant est offert
  • Support par email prioritaire

Croissance (59.9 € par mois, 599 € à l'année) :

  • Tout le Confort
  • Petites modifications illimitées, sous 24 h ouvrées
  • Rapport mensuel complet : + Google (vues, clics, mots-clés) et votre fiche Google (appels, itinéraires, réservations), avec notre recommandation du mois
  • Fiche Google Business Profile entretenue
  • Veille référencement local : 3 à 5 recherches suivies, une amélioration par mois
  • Point trimestriel de 20 minutes
  • Une évolution par an incluse (nouvelle section ou page, intégration)
  • Support prioritaire par WhatsApp ou téléphone

Dépassement du nombre de modifications incluses. Lorsque le nombre de petites modifications comprises dans la formule est atteint pour le mois en cours, le Prestataire en informe le Client et lui propose, dans le même message, soit la réalisation de la modification sur devis dans les conditions du premier alinéa, soit le passage à une formule supérieure. Aucune modification excédentaire n'est réalisée ni facturée sans l'accord exprès du Client. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement, la différence de prix étant facturée au prorata des jours restants du mois en cours ; le passage à une formule inférieure prend effet à l'issue du préavis prévu ci-dessous. Pendant la période de suivi offerte avec la création du site, rien n'est facturé : le passage à une formule supérieure prend effet à l'issue de cette période. Les modifications incluses non utilisées ne sont pas reportées d'un mois sur l'autre.

Délais. Les délais de réalisation des petites modifications s'entendent en jours et heures ouvrés, à compter de la réception de la demande complète par l'espace client et jusqu'à l'envoi au Client du lien d'aperçu de la modification ; le temps que prend la validation du Client n'est pas décompté. Les délais exprimés en heures ouvrées courent du lundi au vendredi, hors jours fériés, vingt-quatre heures par jour ouvré. Par exception, le délai du bandeau d'urgence (fermeture exceptionnelle, horaires) s'entend en heures réelles, sept jours sur sept, jusqu'à sa mise en ligne, sans aperçu préalable : le bandeau reprend les mots du Client. Pour les formules Confort et Croissance, le dépassement d'un délai du fait du Prestataire ouvre droit à la gratuité du mois suivant d'abonnement, dans la limite d'un mois offert par mois, quel que soit le nombre de délais dépassés. Hors bandeau d'urgence, les délais ne s'appliquent pas aux demandes formulées les samedis, dimanches et jours fériés, ni aux évolutions.

Évolution annuelle (formule Croissance). La formule Croissance comprend une évolution par année contractuelle, comptée à partir du jour où la formule prend effet (un passage en Croissance fait commencer l'année à cette date) : un seul élément au choix — une nouvelle section, ou une nouvelle page, ou une intégration (outil de réservation ou de commande, formulaire). L'évolution non utilisée n'est pas reportée sur l'année suivante et n'a aucune valeur monétaire : elle ne donne lieu à aucun paiement ni remboursement, notamment en cas de fin de la formule.

Comptes Google (formule Croissance). Lorsque le devis accepté comprend la formule Croissance, le « Bon pour accord » du Client autorise aussi le Prestataire à vérifier le site du Client auprès de Google, à créer ou gérer la fiche d'établissement Google du Client et à répondre à ses avis en son nom, avec le compte Google du Prestataire. La fiche d'établissement Google est un service gratuit de Google : la formule Croissance rémunère son entretien. Le Client reste ou devient propriétaire de sa fiche : une fois la fiche vérifiée, le Prestataire y invite comme propriétaire le compte Google du Client, s'il en dispose, et en reste gestionnaire. Le Prestataire conserve la preuve de l'accord du Client et lui transfère la propriété sans délai, sur simple demande, dans les limites des règles de Google.

Durée, facturation et résiliation. Après les douze mois initiaux, la formule de suivi se poursuit pour une durée indéterminée au tarif convenu. Celle-ci est facturée mensuellement, d'avance ; le paiement à l'année ouvre droit à deux (2) mois de gratuité. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours, sans pénalité ni indemnité. En cas de paiement annuel du suivi, la période prépayée postérieure à la date effective de résiliation est remboursée au prorata. Le prix peut être révisé une fois par an, moyennant un préavis de deux (2) mois ; le Client qui refuse la révision peut résilier dans les conditions ci-dessus sans attendre.

Défaut de paiement. À défaut de paiement d'une échéance, le Prestataire adresse une relance ; quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, il peut suspendre l'hébergement et substituer au site une page d'indisponibilité ; soixante (60) jours après l'échéance impayée, il peut résilier la formule. Dans tous les cas, il remet au Client le code source et les accès dans les conditions de l'article 10 et ne retient ni le nom de domaine, ni les contenus du Client.

Réversibilité. À la fin de la formule, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet sans frais au Client, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, le code source à jour, les accès nécessaires et un guide d'hébergement, et restitue ou détruit les données traitées pour son compte. La propriété du site, acquise dans les conditions de l'article 11, n'est jamais affectée par la fin d'une formule de suivi.

13. Garanties et responsabilité

Le Prestataire s'engage à livrer un site conforme au périmètre validé, fonctionnel sur les navigateurs et appareils courants à la date de livraison. Les anomalies de fonctionnement signalées par écrit dans les trente (30) jours suivant la mise en ligne sont corrigées sans frais. Cette garantie ne couvre pas les modifications effectuées par le Client ou des tiers, ni les évolutions des navigateurs, hébergeurs ou services tiers postérieures à la livraison.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, de positionnement dans les moteurs de recherche ou de fréquentation. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au prix de la Prestation concernée fixé au devis ; il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données), ni des contenus fournis par le Client.

14. Données personnelles et confidentialité

Données de la relation commerciale. Les données personnelles que le Client et ses interlocuteurs transmettent au Prestataire (devis, projet, facturation) sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité.

Données collectées par le site du Client. Le Client est responsable du traitement, au sens du RGPD, des données personnelles collectées par l'intermédiaire de son site (formulaires, réservations) et des mentions d'information correspondantes. Lorsque le Prestataire héberge ou entretient le site — période de suivi incluse (article 10) ou formule de suivi (article 12) —, il agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions suivantes :

  • objet et durée : l'hébergement du site et l'acheminement vers le Client des messages envoyés par ses formulaires, pendant toute la durée de l'hébergement ;
  • données et personnes concernées : les données que les visiteurs du site saisissent dans ses formulaires (identité, coordonnées, message) et leurs données techniques de connexion ;
  • le Prestataire ne traite ces données que sur instruction documentée du Client — le contrat et ses demandes écrites —, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, et l'informe immédiatement si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
  • les personnes autorisées à traiter ces données, les membres de l'équipe M-Squared, sont tenues à la confidentialité ;
  • il met en œuvre les mesures de sécurité appropriées prévues à l'article 32 du RGPD, notamment le chiffrement des échanges (HTTPS) et un accès aux données réservé à l'équipe M-Squared ;
  • le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs nommés dans la politique de confidentialité du Prestataire pour l'hébergement (Vercel Inc.) et l'envoi des messages (Resend) ; le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à l'avance, et le Client peut s'y opposer en mettant fin à l'hébergement dans les conditions de l'article 12 ; le Prestataire impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations et demeure responsable de leur exécution ;
  • il aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD ; il lui notifie toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
  • au terme de l'hébergement, il restitue ou détruit les données, au choix du Client (article 12, Réversibilité), sans en conserver de copie, sauf obligation légale ;
  • il met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet la réalisation d'audits, aux frais du Client et moyennant un préavis raisonnable.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus pour la durée de l'événement.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

← Retour à M-Squared