Quelles mentions légales sur le site internet d’un commerce ?

Selon service-public.fr, tout site internet professionnel doit afficher des mentions obligatoires, faciles d’accès, sur une page dédiée ou dans les conditions générales de vente. Deux textes les fixent : l’article 1-1 de la LCEN, pour qui édite un site, et son article 19, pour qui exerce le commerce électronique, que l’article 14 étend aux communications commerciales en ligne. L’article 19 exige un accès « facile, direct et permanent » ; France Num indique qu’un lien en pied de page suffit en général.

Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris : la LCEN demande vos nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone. Le code de commerce (article R526-27) impose de faire précéder ou suivre votre nom des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », ce que service-public.fr reprend pour le site. Le nom de l’enseigne ne remplace pas le vôtre.

Société (SARL, SAS…) : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, capital social et numéro de téléphone, selon la LCEN et la fiche de service-public.fr consacrée aux sociétés. Dans les deux cas, l’article 19 ajoute une adresse e-mail et des « coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact » avec vous.

Immatriculation : un commerçant ou une société inscrits au registre du commerce et des sociétés affichent la mention « RCS » suivie de la ville du greffe et leur numéro SIREN (code de commerce, article R123-237) ; une entreprise artisanale donne son numéro d’inscription au registre national des entreprises (RNE), comme le prévoit la LCEN. Le numéro de TVA intracommunautaire n’est exigé par l’article 19 que si vous êtes assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel.

La LCEN (article 1-1) demande le nom du directeur de la publication, que la loi du 29 juillet 1982 (article 93-2) désigne : l’entrepreneur lui-même, ou le gérant, le président ou le représentant légal de la société. Elle exige aussi le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur, le prestataire qui stocke le site, et, « le cas échéant », de qui stocke des données pour l’édition du site : demandez à votre prestataire si cette ligne vous concerne.

Si votre activité est soumise à autorisation, l’article 19 demande le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée ; service-public.fr cite en exemple la pharmacie et le débit de boissons. Pour une profession réglementée, il demande le titre professionnel, l’État qui l’a octroyé, l’ordre ou l’organisme d’inscription et la référence aux règles professionnelles.

Le médiateur de la consommation : selon service-public.fr, tout professionnel qui vend à des consommateurs, quels que soient sa taille et son secteur, doit leur offrir un recours gratuit à un médiateur, dont il paie le coût. Le code de la consommation (article R616-1) impose d’inscrire « de manière visible et lisible » sur le site les coordonnées de ce médiateur et l’adresse de son site internet. C’est celui dont vous relevez, choisi parmi les médiateurs agréés.

Un formulaire de contact, une réservation ou une inscription à une lettre d’information recueillent des données personnelles. Le RGPD (article 13) impose d’informer la personne « au moment où les données en question sont obtenues ». La CNIL liste ce qu’il faut dire : l’identité et les coordonnées du responsable, soit vous ; les finalités et la base légale ; le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; les destinataires, prestataires compris ; la durée de conservation ; les droits des personnes, dont celui de saisir la CNIL ; et, s’il y a lieu, un transfert hors de l’Union européenne.

La CNIL conseille l’essentiel — qui, pourquoi, quels droits — à côté du formulaire, avec un lien vers une notice complète ; service-public.fr recommande un lien « Données personnelles » ou « Confidentialité » sur chaque page, distinct des conditions générales de vente. Le code pénal (article R625-10) punit l’absence de l’une des informations de l’article 13 de l’amende des contraventions de 5e classe.

Les cookies et autres traceurs relèvent de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés : toute lecture ou écriture sur l’appareil du visiteur exige son consentement, sauf si elle sert uniquement à permettre la communication électronique ou est strictement nécessaire au service qu’il demande. La CNIL range parmi les exemptés les traceurs qui gardent son choix, le panier, la langue ou la connexion, et certains outils de mesure d’audience : statistiques anonymes pour votre seul compte, sans recoupement ni suivi d’un site à l’autre ; elle recommande en outre 13 mois de durée de vie, 25 mois de conservation au plus et l’information des visiteurs.

Pour les autres — publicité, boutons de réseaux sociaux, vidéo hébergée par un tiers, cite la CNIL —, rien n’est déposé avant l’accord. Refuser doit être aussi simple qu’accepter : la CNIL donne l’exemple de boutons « Tout accepter » et « Tout refuser » au même niveau et au même format ; poursuivre la navigation ou fermer le bandeau vaut refus ; le choix est conservé, la CNIL jugeant six mois en général appropriés, et se retire à tout moment, par un lien en pied de page par exemple.

Dès que le site affiche un prix — carte, tarifs, gâteaux sur commande —, l’arrêté du 3 décembre 1987 (article 1) exige, « quel que soit le support utilisé », la somme totale toutes taxes comprises, en euros. L’article 19 de la LCEN veut un prix indiqué « de manière claire et non ambiguë », qui précise si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

La vente à distance vise le contrat conclu dans un système organisé, « par le recours exclusif » à des techniques de communication à distance (code de la consommation, article L221-1) : une commande passée sur le site et confirmée en ligne ou par téléphone peut en relever, une commande conclue au comptoir non. Avant la conclusion, l’article L221-5 impose entre autres les caractéristiques, le prix, la date de livraison ou de prestation, vos coordonnées, le médiateur et, s’il y a lieu, l’absence de droit de rétractation. Une commande validée en ligne qui oblige à payer passe par un bouton « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue (article L221-14).

Ce droit de rétractation n’existe pas pour les denrées qui se périment rapidement, les biens personnalisés ni la restauration fournie à une date déterminée (article L221-28) : un gâteau sur mesure ou une table réservée n’en ouvrent pas. Quand il existe, un contrat conclu par une interface en ligne doit offrir, depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité gratuite pour l’exercer (article L221-21).

Depuis le 28 juin 2025, le code de la consommation (article L412-13) impose des exigences d’accessibilité à certains services, dont le commerce électronique (article D412-50). La directive européenne 2019/882, qu’il transpose, définit ce service comme fourni à distance, via des sites internet, à la demande d’un consommateur, « en vue de conclure un contrat de consommation ». À cette lecture, un site qui présente le commerce sans permettre d’y conclure un contrat n’en relève pas ; un site où l’on commande ou paie en ligne peut en relever.

Le même article dispense « des exigences d’accessibilité » et « de toutes les obligations qui y sont liées » les entreprises de services de moins de dix personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros. Les deux conditions se cumulent : un commerce de douze salariés n’est pas dispensé, même avec un petit chiffre d’affaires.

Non dispensée, une entreprise qui vend en ligne respecte les exigences fixées par arrêté et publie des informations expliquant comment son service y satisfait (article D412-57), sous peine de l’amende des contraventions de 5e classe (article R451-4) : 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive (code pénal, article 131-13), cinq fois plus pour une société (article 131-41). Le référentiel RGAA, lui, ne s’impose qu’aux services publics et aux entreprises à partir de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, rappelle DesignGouv (direction interministérielle du numérique, 2025).

Pour les mentions d’identification, la LCEN (article 1-2) prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour l’entrepreneur ou le dirigeant ; une société encourt le quintuple (code pénal, article 131-38), soit 375 000 €, montant que donnent service-public.fr et France Num. Omettre sur le site la mention « RCS » et les renseignements du code de commerce est une contravention de 4e classe (article R123-237) : 750 € au plus (code pénal, article 131-13).

Le code de la consommation prévoit des amendes administratives d’au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société si le prix est mal affiché (article L131-5) ou le médiateur absent (article L641-1), et de 15 000 € et 75 000 € pour les informations de la vente à distance (article L242-10). La CNIL peut prononcer, en procédure simplifiée, 20 000 € au plus pour une entreprise de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, et jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les manquements les plus graves.

Pour un site existant, reprenez la liste ci-dessous ligne à ligne.